Regulating Private Equity - Overview of recent parliamentary hearings and legislative initiatives
Réglementer le capital-investissement -Tour d'horizon des récentes auditions parlementaires et initiatives législatives
12/11/2007
Executive summary
Intensive trade union activities on private equity in the past year have had an impact in the media and been reflected in parliamentary discussions in different countries. Several parliamentary hearings were conducted over the summer, while some private equity-related proposals of law or amendments have been or are under consideration by other parliaments. This preliminary survey compares recent parliamentary initiatives with the four-pillar regulatory reform framework on private equity that was identified at the March 2007 meeting organised by the TUAC, namely: workers' rights, taxation, financial sustainability, and corporate governance. It confirms the relevance of this approach, and the fact that key OECD jurisdictions - including the US, the UK, Germany, the Netherlands - are taking the issue of regulation of private equity very seriously. While most of the recent legislative reforms have touched upon the tax regime of private equity, other policy areas may be addressed by several OECD jurisdictions in the future: workers' rights to consultation and information, transparency and the risk of LBO financing in the wake of the sub-prime financial crisis, and countering short-termism due to shareholder activism.
...
weblinks
Synthèse
Les actions intenses menées par les syndicats à propos du capital-investissement ces douze derniers mois ont eu un impact dans les médias et se sont reflétés dans les d »bats parlementaires dans différents pays. Plusieurs auditions parlementaires ont été réalisées cet été, tandis que des propositions de loi ou de modifications de lois existantes concernant le capital-investissement ont été examinées ou sont en cours d'examen par d'autres parlements. Cette étude préliminaire compare les récentes initiatives parlementaires avec le dispositif de réforme de la réglementation reposant sur quatre piliers qui a été défini lors de la réunion de mars 2007 de la TUAC, à savoir les droits des travailleurs, la fiscalité, la viabilité financière et le gouvernement d'entreprise. Elle confirme la pertinence de cette démarche et le fait que des grandes juridictions de l'OCDE - notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et les Pays-Bas - prennent très au sérieux la question de la réglementation du capital-investissement. Même si la plupart des réformes législatives récentes ont porté sur le régime fiscal du capital-investissement, d'autres champs d'intervention seront peut-être être abordés par plusieurs juridictions de l'OCDE à l'avenir : les droits de consultation et d'information des salariés, la transparence et les risques inhérents au financement des rachats sur fonds empruntés à la suite de la crise financière des crédits hypothécaires à risque et la nécessité de faire pièce à la myopie due à l'activisme actionnarial.
...