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Corporate governance: TUAC submission to the OECD
Consultations with the OECD Steering Group on Corporate Governance, 20 April 2009

21/04/2009

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Attachment includes the TUAC submission to the OECD ahead of consultations with the OECD Steering Group on Corporate Governance on 20 April 2009.

Executive summary in English and French is reproduced below.

 

 

Executive summary

Rarely can we say with absolute certainty that a particular dogma has been "tested to destruction". Yet, a cursory glance around the wreckage of key elements of today’s global financial services industry, reveals that truth: that the belief in maximising shareholder value as the guiding principle of corporate governance, aligned with self-regulation, has shattered parts of that industry.

OECD governments must craft a new corporate governance regime, one based on effective accountability, aligned with binding regulation. This might in reality occur in individual national settings. However, inter-governmental bodies have their role to play in developing a guiding framework to assist their members.

The OECD now has the opportunity to transform the corporate governance landscape. This TUAC paper sets out our initial thinking, which we hope will help shape the debate around the design and implementation of a new corporate governance paradigm. Should the OECD Steering Group on Corporate Governance begin that debate among government officials, then TUAC will supplement this paper with more detailed proposals.

 
TUAC recommendations:

  • The OECD Paper seems to be concerned about how to fix the ‘old’ model which is based on maximising shareholder value, a model that brought us to the crisis. Rather, a new corporate governance paradigm is required based on accountability to constituencies and to society at large, and with binding regulation as a core principle of effective implementation.
  • The OECD should respect the diversity of corporate governance approaches, including mechanisms for worker information, consultation and representation.
  • The OECD should investigate the procyclicality of shareholder remuneration policies that are based on the concept of "free cash flow".
  • Beyond independence and competence, it is the accountability of the board to the core constituencies of the firm and to public authorities, and rights to relevant ex-ante information from management that need to be restored.
  • The issue of executive remuneration is a vivid example that self-regulation has failed. The OECD should develop meaningful policies to regulate executive remuneration, based on objective criteria for defining the long term interest of the company, while requiring an equitable ratio between executive pay and that of the workforce.
  • Risk management issues require that regulators and supervisors are given the necessary tools to ensure that no enterprise is too big to fail (top-down approach) while empowering employee representatives and other constituencies to be a countervailing force (bottom-up approach).
  • A bottom-up approach to risk would expand the parameters of risk management to include worker representation mechanisms, and their unions.
  • The crisis points the way for a new system of active shareownership. The OECD must begin that debate, including around improved governance structures for institutional investors. In dealing with active shareownership, a fundamental distinction needs to be made between asset owners and asset managers.
  • Responsible activism requires first and foremost adequate regulation of the asset management industry (including obligation to disclose voting records on behalf of their clients) and of private pools of capital (including transparency and accountability of their internal governance).
  • Active ownership is a means to an end, not an end itself. The OECD should qualify activism according to the intended goals, and whether the latter serve the long interest of the company, or alternatively fuel short-termism.

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Résumé

Il est rare de pouvoir affirmer avec une certitude absolue qu’un dogme a été "testé jusqu’à sa mort". Et pourtant, un rapide tour d’horizon des dégâts causés à l’industrie des services financiers ne laisse pas de place au doute: la croyance en la valeur actionnariale comme principe fondateur de la gouvernance des entreprises fondée sur l’autorégulation, a littéralement décimé cette industrie.

Les gouvernements de l’OCDE doivent travailler à un nouveau régime de gouvernance des entreprises, un régime fondé sur la responsabilité réelle et sur la réglementation contraignante. Certes, c’est avant tout au niveau national qu’un tel scenario prendra forme. Toutefois les organisations intergouvernementales ont un rôle à jouer en proposant des orientations politiques pour accompagner leurs membres.

Aujourd’hui l’occasion est offerte à l’OCDE de transformer le paysage de la gouvernance des entreprises. Cette contribution du TUAC fait état de notre réflexion qui – nous l’espérons – pourra contribuer à encadrer le débat sur la détermination et la mise en œuvre d’un nouveau paradigme sur la gouvernance des entreprises. Si d’aventure le Groupe de direction de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise devait entamer un tel débat entre représentants gouvernementaux, le TUAC apporterait alors des propositions détaillées en complément de cette contribution.

 
Les recommandations du TUAC:

  • Le document de l’OCDE semble avant tout préoccupé de réparer le ‘vieux’ modèle fondé sur la valeur actionnariale, un modèle qui nous a menés à la crise. Bien au contraire, c’est un nouveau paradigme de gouvernance des entreprises dont nous avons besoin, un modèle fondé sur la responsabilité vis-à-vis des parties constituantes et de la société en général, et sur la réglementation contraignante comme principe essentiel de mise en œuvre.
  • L’OCDE doit respecter la diversité des systèmes de gouvernance des entreprises, dont les mécanismes d’information, de consultation et de représentation des salariés.
  • L’OCDE doit examiner la procyclicité des politiques de rémunération des actionnaires fondées sur le concept de "free cash flow".
  • Au-delà de l’indépendance et de la compétence, c’est la responsabilité du conseil d’administration vis-à-vis des principales constituantes de l’entreprise et de la puissance publique et des droits à l’information préalable par la direction qui doivent être restaurés.
  • La question de la rémunération des dirigeants est un exemple frappant de la faillite de l’autorégulation. L’OCDE doit faire des propositions significatives pour la réglementation de la rémunération des dirigeants, selon des critères objectifs d’intérêt à long terme de l’entreprise, et en imposant des proportions équitables entre rémunération des dirigeants et rémunération de la main d’œuvre.
  • La gestion du risque nécessite de munir les régulateurs et les autorités de supervision des instruments nécessaires à la prévention de groupes devenus « trop gros pour faire faillite » (approche descendante ‘top-down’), tout en habilitant les représentants des salariés et d’autres constituantes à jouer un rôle de contre-pouvoir (approche ascendante ‘bottom-up’).
  • Une approche ascendante ‘bottom-up’ du risque consisterait à élargir les systèmes de gestion du risque pour y inclure les mécanismes de représentation des salariés et leurs syndicats.
  • La crise met en évidence la nécessité d’un nouveau système d’activisme actionnarial. L’OCDE doit entamer ce débat, notamment concernant l’amélioration de la structure de gouvernance des investisseurs institutionnels. Concernant l’activisme actionnarial, une distinction fondamentale doit être faite entre détenteurs et gestionnaires d’actifs.
  • Un activisme responsable requiert en premier lieu une réglementation adéquate de l’industrie des gestionnaires d’actifs (dont l’obligation de divulgation des votes en AG pour le compte de leurs clients) et des fonds de capitaux privés (dont la transparence et la redevabilité de leur gouvernance interne).
  • L’activisme actionnarial n’est pas une fin en soi. L’OCDE doit différencier les formes d’activisme en fonction des objectifs visés, ces derniers peuvent en effet servir l’intérêt à long terme de l’entreprise ou au contraire alimenter le court-termisme.

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