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OECD Mid-Term Reports on the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Action Plan - Comments by TUAC
Rapports à mi-parcours de l’OCDE concernant son plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – Commentaires du TUAC (Traduction française du résumé)

02/10/2014

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Executive summary

The OECD mid-terms reports on the BEPS action plan, released on 16 September 2014, are encouraging in as far as effective implementation is concerned. They suggest that OECD and G20 governments remain committed to live up to the expectations raised by the BEPS Action Plan when it was launched a year ago at the G20 Leaders Summit in St Petersburg.

Seven out of 15 action points were delivered, ranging from measures to prevent profit shifting (transfer pricing, harmful tax competition, abusive use of treaty benefits), base erosion (“hybrid mismatches”), to the implications of the changing business model of the digital economy and the feasibility of a new “umbrella” Multilateral Convention.

It is too early to make an informed judgement on the effectiveness of the seven action points. The simple fact that the BEPS Action Plan seems to be on track is a positive sign.  Compared to the G20 process on financial reform, which is stalling, the action points can be considered as progress.

However, there are some specific key concerns: (1) The fact that no public disclosure is foreseen for the new country-by-country MNE reporting framework is a major disappointment; (2) A lot of uncertainty remains regarding the tax treatment of shadow banking and of private pools of capital; (3) Finally, the lack of participation (inclusion) of developing countries in the process needs to be dealt with urgently.

 



Traduction française du résumé

Rapports à mi-parcours de l’OCDE concernant son plan d’action G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – Commentaires du Secrétariat du TUAC

Les rapports à mi-parcours remis par l’OCDE portant sur le plan d’action BEPS, publiées le 16 Septembre 2014, sont encourageants en ce qui concerne le respect des engagements et la mise en œuvre. Ils laissent espérer que les gouvernements de l’OCDE et du G20 seront à la hauteur des attentes suscitées lors du lancement du Plan d’action au Sommet des dirigeants du G20 à Saint-Pétersbourg il y a un an.

Il a ainsi été rendu compte sur 7 des 15 points que comportent le plan d’action, allant de mesures visant à prévenir le transfert de bénéfices (prix de transfert, concurrence fiscale dommageable, l’utilisation abusive des conventions fiscales), l’érosion de base («les montages hybrides»), aux implications de l’économie numérique et à la faisabilité d’une Convention multilatérale « chapeau ».

Il est trop tôt pour porter un jugement éclairé sur la portée des sept points du plan d’action pour lesquels l’OCDE a rendu compte. Mais le simple fait que le calendrier soit respecté est en soi un signe positif. Par rapport au processus du G20 sur la réforme financière, qui est clairement en perte de vitesse, voire à l’arrêt, les rapports à mi-parcours peuvent être considérés comme un progrès.

Néanmoins, les rapports à mi-parcours font transparaître des problèmes bien spécifiques: (1) Le fait qu’aucune divulgation publique ne soit envisagée pour le nouveau cadre de reporting pays-par-pays est extrêmement décevant; (2) Une grande incertitude demeure en ce qui concerne le traitement fiscal de la finance de l’ombre (shadow banking) et des fonds d’investissement  privés (hedge fund et private equity); (3) le manque de participation des pays en développement dans le processus est une préoccupation majeure qui devrait être traitée d’urgence.

 



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