TUAC - TRADE UNION ADVISORY COMMITTEE TO THE OECD

16/03/2007

Français

Unions from 15 countries and a dozen global organisations meeting at the OECD in Paris issued a strong call for the activities of companies to be oriented toward long term sustainable investment strategies that create wealth for all, and good employment opportunities for workers.

Unions note that private equity firms have in a short period become owners and movers of vast pools of capital, significant swathes of the economy and of employment. The share of private equity investments in the total volume of mergers and acquisitions exceeds 20 percent in some OECD economies. These alternative funds are highly “leveraged” (i.e. debt financed) and are exempt from many of the regulations that apply to traditional collective investment schemes, to banks and to insurance companies, notably in the areas of investment prudential rules and reporting requirements.

The very high rates of return required to finance private equity debt-driven buy-outs can jeopardise target companies’ long-term interests and provision of decent employment conditions and security for employees. Rather than corporate restructuring for the purpose of shared productivity gains, some private equity firms are seeking to extract maximum value over a short period before reselling the company (or what remains of it) and banking a substantial premium. Trade unions’ experiences with employment and working conditions in leverage buy-out firms are alarming. There is a strong concern that the private equity model poses risks to the stability of the international financial system and the sustainability of national economies.

The growth of private equity investment requires a coordinated regulatory response by the international community and by OECD governments in particular. Regulatory reforms should address four areas:

• Transparency, prudential rules and risk management: There needs to be a level playing field between those alternative funds and other collective investment schemes with regard to transparency and reporting on performance, risk management and fee structure. Importantly, the investment policies of private equity within the OECD zone should be regulated according to prudential rules aimed at both financial market stability and long term asset value creation.
• Workers’ rights to collective bargaining, information, consultation and representation within the firm should be regarded as key mechanisms by which the long-term interests of companies can be secured and promoted.
• Tax regulation – including tax deductibility of debt service, tax on capital gains and tax havens – needs to be reconfigured to cover private equity regimes so that tax systems remain investment-neutral and are not biased toward short-term investor behaviour. Some countries have already either proposed tax legislation to curb the negative tax effects of the activities of private equity funds (e.g. Denmark) or announced that they would further investigate the effect on their tax systems of such activities. Comprehensive answers should be developed so that the increasing activities of private equity funds does not jeopardise government revenues from corporate taxes.
• Corporate governance: Current national corporate governance frameworks focus on publicly traded companies and generally have far more weaker requirements for un-listed companies. In addition, they do not have sufficient mechanisms to guard against short term value extraction and to promote long term value creation. They are not suitable to address the challenges of private equity’s short-term ownership regime. The responsibility and powers of the boards of directors to preserve long-term interests of companies under private equity regime need to be reinforced.

Unions call the OECD Ministers and G8 leaders to create an international regulatory task force on private equity including the OECD, the IMF, the Financial Stability Forum, relevant UN agencies, and the ILO.

 

Les syndicats appellent les dirigeants du G8 à s'attaquer aux questions de transparence et de fiscalité des fonds d'investissement "leverage buy-out"

Des confédérations syndicales de 15 pays et une douzaine d’organisations syndicales internationales réunies au siège de l’OCDE à Paris, ont lancé un vibrant appel en faveur d’entreprises agissant dans le cadre de stratégies d’investissement durables et de long terme créant de la richesse pour tous et de bonnes opportunités d’emploi pour les salariés.

Les syndicats sont conscients du fait que les fonds de capital-investissement Leveraged Buy-Out (LBO) – ou fonds private equity – sont devenus en très peu de temps des détenteurs de volumes considérables de capitaux et des acteurs essentiels de pans entiers de l’économie et de l’emploi. La part des fonds LBO dans le volume des fusions et acquisitions excède les 20% dans certaines économies de l’OCDE. Ces fonds alternatifs utilisent très largement « l’effet de levier » (financement par endettement) et échappent à une grande partie de la réglementation qui s’applique aux organismes de placement collectifs, aux banques et aux sociétés d’assurance, notamment dans les domaines des règles prudentielles relatives aux investissements et les normes de communication financière.

Les taux de rendements très élevés qui sont requis pour financer le rachat d’entreprise par endettement LBO peuvent menacer les intérêts à long terme de l’entreprise cible et les conditions d’emploi décent et de sécurité des salariés. En lieu et place de restructurations d’entreprise visant le partage des gains de productivité, certains fonds LBO veulent extraire le maximum de valorisation sur une courte période avant de revendre l’entreprise (ou ce qu’il en reste) et empocher au passage une prime substantielle. L’expérience syndicale des conditions d’emploi et de travail dans les entreprises sous LBO est alarmante. Elle génère aussi une forte préoccupation quant aux risques que pose le modèle LBO à la stabilité des systèmes financiers internationaux et la durabilité des économies nationales.

La croissance des investissements LBO nécessite une réponse par la réglementation, une réponse coordonnée par la communauté internationale et les gouvernements de l’OCDE en particulier. Ces réformes réglementaires doivent s’attaquer à quatre domaines:

• Transparence, règles prudentielles et gestion du risque: Il est vital de rétablir des règles du jeu équitables entre ces fonds alternatifs et les autres organismes de placements collectifs concernant la transparence la communication financière, la gestion du risque et la structure des intéressements. Surtout, les politiques d’investissement des fonds LBO doivent être réglementées dans la zone OCDE selon des règles prudentielles visant à la fois la stabilité des marchés financiers et la valorisation à long terme des actifs.
• Les droits des salariés à la négociation collective, à l’information, la consultation et la représentation dans l’entreprise doivent être considérés comme des mécanismes essentiels à la préservation et à la promotion des intérêts long terme de l’entreprise.
• Les régimes fiscaux – dont la déductibilité fiscale du service de la dette, la taxation des gains en capital et les paradis fiscaux – doivent être adaptés pour couvrir les régimes LBO et pour s’assurer que la fiscalité est neutre ou qu’elle privilégie les participations de long terme. Certains pays ont d’ores et déjà proposé une réforme fiscale pour atténuer les effets négatifs sur la fiscalité des fonds LBO (exemple du Danemark), ou ont annoncé qu’ils entameront de plus amples analyses sur les effets fiscaux de telles activités. Des réponses globales doivent être élaborées pour que la croissance des activités des fonds LBO ne menace pas les revenus des Etats tirés de l’imposition sur les entreprises.
• Gouvernement d’entreprise: les systèmes nationaux de gouvernance d’entreprise sont ciblés sur les sociétés cotées et imposent en général des obligations beaucoup moins contraignantes aux entreprises non cotées. De plus, ils ne sont pas pourvus de mécanismes suffisants contre l’extraction de valeur à court terme et pour la promotion de la création de valeur à long terme. Ils ne sont pas adaptés aux défis que pose la myopie des régimes LBO. La responsabilité et les pouvoirs des conseils d’administration en vue de préserver les intérêts long terme de l’entreprise doivent être renforcés.

Les syndicats appellent les ministres de l’OCDE et les dirigeants du G8 à établir une task force internationale sur la réglementation des fonds LBO avec la participation de l’OCDE, du FMI, du Forum sur la Stabilité financière, des agences des Nations unies concernées et de l’OIT.