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Change to global accounting standard threatens quality pension schemes, warn ITUC & TUAC
La révision des normes comptables menace la qualité des régimes de retraite, selon la CSI et le TUAC

06/09/2010

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(version française)

As part of a public consultation by the International Accounting Standards Board (IASB) on its proposal to revise IAS 19 – the global accounting standard for measuring pension liabilities under defined benefit (DB) schemes on the companies’ balance sheet – ITUC and the TUAC called for the IASB to maintain the right for companies to “smooth” their pension liabilities gains and losses over several years in recognition of the long-term nature of pension financing. The IASB proposes to remove this option and enforce “immediate recognition” at “fair value” of all changes in pension obligations when they occur.

“If enacted”, the ITUC and the TUAC warn, the IASB proposal “will encourage employers to shift from DB to defined contribution (DC) based on an inaccurate, volatile and inflated measurement of net defined benefit liability”. Yet DB schemes are far superior to DC schemes. They protect workers against market and longevity risks – risks that do not place any additional burden on employers or on taxpayers if they are properly managed. “Rather than contributing to a transparent and fair discussion on pension design”, reads the ITUC and TUAC submission to the IASB, “it would produce the opposite result: fuelling un-founded fears and risk aversion against DB schemes and pushing management into short-termist behaviour”.

The ITUC and TUAC also question the IASB’s confidence in applying the market-based “fair valuation” method to measuring pension obligations. Unlike other financial liabilities, pension liabilities are not traded on markets and hence no reliable market-based indicator exists to this end. On the contrary, measurement of pension obligations is largely dependent on a broad range of assumptions including the rather arbitrary choice of the “discount rate” (typically the benchmark rate set by the central banks or long term corporate bonds).

Although other proposals contained in the IASB draft are to be welcomed, including enhancing disclosure requirements concerning the pension plan’s characteristics, the ITUC and the TUAC warn against the unintended consequences of the proposals. They call on the IASB to maintain the ‘corridor’ approach which allows companies to amortise and smooth pension liabilities gains and losses and to condition any further consideration of this topic on the implementation of large-scale impact studies.

 

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La révision des normes comptables menace la qualité des régimes de retraite, selon la CSI et le TUAC

Dans le cadre d’une consultation publique organisée par l’International Accounting Standards Board (IASB) relative à une proposition de révision de la norme IAS 19 – la norme comptable pour le traitement des engagements de retraites à prestations définies – la CSI et le TUAC appellent l’IASB à maintenir le droit pour les entreprises de «lisser» les variations annuelles de leurs engagements de retraite pour ainsi refléter le caractère à long terme de leur financement. L’IASB propose de supprimer cette option et d’imposer la « reconnaissance immédiate » selon la méthode de la « juste valeur » de toute variation dans les engagements de retraites.

« Si le projet d’amendements devait être adopté » préviennent la CSI et le TUAC, « il encouragera les employeurs à passer des régimes à prestations définies à des régimes à cotisations définies en se fondant sur une mesure inexacte, volatile et surestimée des engagements nets liés aux régimes à prestations définies ». Et pourtant, les régimes à prestations définies sont bien supérieurs aux régimes à cotisation définies. Ils protègent les salariés des risques de marché et de longévité. Ces mêmes risques ne présentent pas de charge supplémentaire pour les employeurs ou le contribuable s’ils sont correctement gérés. « Plutôt que de contribuer à un débat juste et transparent sur la conception des retraites », estiment la CSI et le TUAC, « il produira l’effet inverse en alimentant des craintes sur le financement et une aversion au risque infondées et poussera les entreprises à des comportements de gestion court-termiste ».

La CSI et le TUAC sont en outre préoccupés par la confiance affichée de l’IASB en la méthode de la « juste valeur » pour le calcul des engagements retraites. Contrairement aux autres passifs financiers, les engagements de retraite ne sont pas négociés sur les marchés ; il n’existe aucun indicateur des marchés à cette fin. Bien au contraire, la mesure des engagements de retraite est largement tributaire d’un certain nombre d’hypothèses, dont celui du choix, arbitraire, du taux d’actualisation (en général le taux de référence fixé par la banque centrale ou le taux des  obligations d’entreprises à long terme).

Si certaines propositions contenues dans le projet de l’IASB sont les bienvenues, notamment les exigences de divulgation concernant les caractéristiques du régime de retraite, la CSI et le TUAC mettent en garde contre les conséquences involontaires des propositions mises en avant. Ils appellent l’IASB à maintenir la méthode du « corridor » qui permet aux entreprises d’amortir et de lisser les variations dans les engagements de retraite, et à conditionner toute poursuite de la réflexion sur ce sujet à la conduite d’études d’impact de grande échelle.

 

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