18/06/2013

Outcome & key messages of a TUAC meeting on pensions

5 June 2013, OECD Conference Centre, Paris

On 5 June 2013 the TUAC held a meeting on pension reforms to take stock of the post-2008 wave of pension reforms across OECD and in emerging economies, as well as specific pension issues around:

• the development of defined contribution (DC) schemes,
• the implications of current monetary quantitative easing policy and government guarantees on bank liabilities, and
• the current OECD/G20 work on long term investment by institutional investors.

The meeting was chaired by Nathalie Joncas (CSN, Canada) and was attended by trade union pension experts from Belgium, Brazil, Canada, Czech Republic, Italy, Netherlands, Portugal, South Africa, and Sweden. The meeting also included several presentations by OECD Secretariat pension and financial experts.

TUAC pension experts participating in the meeting shared the following conclusions:

• Workers’ rights to decent, adequate, predictable and secured retirement income is under attack from short termist austerity measures. The main threat to pensions however is to be found in the massive rise in unemployment (and in youth unemployment in particular), in the growth of non-standard jobs (and of “mini jobs” across Europe) that are free of any contribution to pension schemes and, beyond the OECD, the prevalence of the informal economy.
• According to the ILO, pension reforms post-crisis have in most cases been designed and implemented without proper consultation and negotiations with trade unions and employer groups. Securing pension rights requires a collective social contract between and within generations. The best way to achieve that social contract is through negotiations including with representative trade unions and employer groups.
• The pace of pension reforms post-crisis contrasts with slow progress to reform and restructure the banking sector. Yet the persistence of dysfunctionalities in the banking sector lowers the prospect for a return to sustainable economic growth and job creation, which are needed in their own, but also for pension sustainability.
• Life expectancy is increasing. Older workers can play a greater role in the labour market in the future provided that jobs are made available and that adequate working conditions and flexible forms of working organisations exist. But increasing retirement age unilaterally, or adjusting it automatically to life expectancy fuels inequality. Life expectancy in part depends on jobs and working conditions throughout the employment career. In addition, physically demanding jobs simply cannot be fulfilled beyond a certain age.
• Collective schemes that are based on collective bargaining between social partners are inherently superior to individualised schemes. The development of individualised DC schemes as a prime source of occupational pension income must be reversed. DC schemes benefit from and rely on tax incentives that can be very costly for governments and that are regressive in nature. The complexity of the DC schemes during the pay-out phase outweighs any possible benefit. A first step to that end is to bring individual schemes under collective agreements and to mutualise or to increase mutualisation of both investment and longevity risks.
• Defined benefit schemes must be protected. Where reforms cannot be made while preserving the basic design of the plan, negotiations between employer and unions should ensure fair risk sharing and fair risk mitigation.
• The widespread use and growth of government guarantees on banks – both implicit and explicit guarantees –have a mixed impact on the funding level of pre-funded pension schemes. The prolonged period of low interest rates and the quantitative easing are however having a clear adverse impact on investors with long term liabilities, including pension funds.
• While respecting prudential rules and investment diversification principles, there is considerable scope to enhance the long term investment horizon of pre-funding pension schemes so as to ensure workers’ pension money help finance job creation and infrastructure.

Principaux messages d’une réunion ad hoc du TUAC sur les retraites

5 juin 2013, Centre de conférence de l’OCDE, Paris

Le 5 Juin 2013, le TUAC a tenu une réunion sur la réforme des retraites pour faire un bilan de la vague de réformes suite à la crise de 2008 dans les pays de l’OCDE et dans les pays émergents. Les discussions ont aussi porté sur des sujets plus spécifiques:

• le développement des régimes à cotisation déterminée;
• les conséquences des politiques monétaires actuelles axées sur l’assouplissement quantitatif et des garanties publiques sur les activités bancaires ;
• les travaux de l’OCDE et du G20 sur l’investissement à long terme par les investisseurs institutionnels.

La réunion était présidée par Nathalie Joncas (CSN, Canada) avec la participation d’experts syndicaux sur les retraites venant de Belgique, Brésil, Canada, République tchèque, Italie, Pays-Bas, Portugal, Afrique du Sud et Suède. La réunion comprenait également plusieurs présentations par des experts du Secrétariat de l’OCDE.

En conclusion de la réunion, les participants du TUAC ont partagé les conclusions suivantes:

• Le droit des salariés à une retraite décente, adéquate, prévisible et sécurisée est menacé par le court termisme des politiques d’austérité en cours. Or la principale menace qui pèse sur le financement des retraites se trouve dans la hausse massive du chômage (et du chômage des jeunes en particulier), la croissance des emplois atypiques (et des «mini-jobs» à travers l’Europe) qui sont exemptés de toute cotisation aux régimes des retraites et, au-delà de l’OCDE, l’importance de l’économie informelle.
• Selon l’OIT, les réformes des retraites suite à la crise de 2008 ont dans la plupart des cas été conçues et mises en œuvre sans véritable consultation et négociation avec les syndicats et les employeurs. Garantir le droit à la retraite nécessite un contrat social collectif entre et au sein des générations. La meilleure façon de parvenir à ce contrat social passe par des négociations, y compris avec les organisations syndicales et les groupes d’employeurs représentatifs.
• Le rythme soutenu des reformes des retraites suite à la crise de 2008 contraste avec la lenteur des progrès pour réformer et restructurer le secteur bancaire. Et pourtant la persistance de dysfonctionnements dans le secteur bancaire assombrit les perspectives d’un retour à une croissance économique durable et à la création d’emplois, qui sont nécessaires en soi, mais aussi pour la soutenabilité financière des régimes des retraites.
• L’espérance de vie augmente. Les travailleurs plus âgés peuvent à l’avenir jouer un rôle plus important dans le marché du travail à condition toutefois que les offres d’emplois soient disponibles et que les conditions de travail adéquates et des formes flexibles d’organisation de travail existent. Mais l’augmentation unilatérale de l’âge de la retraite ou son ajustement automatique à l’espérance de vie alimente les inégalités. L’espérance de vie dépend en partie des emplois et des conditions de travail tout au long de la vie professionnelle. En outre, les emplois physiquement éprouvant ne peuvent tout simplement pas être tenus au-delà d’un certain âge.
• Les régimes collectifs qui sont fondés sur la négociation collective entre partenaires sociaux sont intrinsèquement supérieurs aux régimes individualisés. La tendance au développement des régimes à cotisation déterminée individualisés comme source principale de retraite professionnelle doit être inversée. Ces régimes bénéficient et reposent sur des incitations fiscales qui peuvent être très coûteuses pour la collectivité et qui sont régressives par nature. La complexité des régimes à cotisations déterminée lors de la période de décaissement des retraites l’emporte sur tout avantage possible associé à ce type de régime. Une première étape pour inverser la tendance consisterait à rapatrier les régimes individualisés dans le cadre de conventions collectives et par là même de mutualiser ou d’accroître la mutualisation du risque financier et du risque de longévité.
• Les régimes à prestation déterminée doivent être protégés. Dans le cas où la réforme ne permet pas de maintenir les principes de base du régime, la négociation entre l’employeur et les syndicats doit mener à un partage équitable des risques et de leur atténuation.
• La généralisation des garanties publiques sur les activités bancaires – garanties à la fois implicites et explicites – ont un impact mitigé sur les caisses de retraites par capitalisation. En revanche la période prolongée de taux d’intérêt bas et l’assouplissement quantitatif monétaire ont indéniablement un impact négatif sur les investisseurs ayant des engagements à long terme, dont font partie les caisses de retraites.
• Dans le respect des règles prudentielles et des principes de diversification d’investissement, la marge de manœuvre est grande pour améliorer l’horizon à long terme des politiques d’investissement des caisses de retraite et ainsi d’assurer que l’argent des retraites servent à financer la création d’emplois et les projets d’infrastructure.