TUAC - TRADE UNION ADVISORY COMMITTEE TO THE OECD

19/07/2013

The OECD today released its long awaited Action Plan to curb "base erosion and profit shifting" (BEPS) by multinational enterprises. The OECD Action Plan has the ambition to effectively curb aggressive corporate tax planning - but it needs to be effectively implemented.

The Action Plan consists of 15 measures to strengthen corporate income tax rules and to prevent aggressive corporate tax avoidance by manipulating intra-group transfer pricing between subsidiaries and the use of empty shell companies in low tax jurisdictions. Tax challenges created by globalised production and service systems, the digital economy and the increasing importance of intangibles in generating corporate profits feature prominently in the Action Plan. The Action Plan is to be endorsed by the G20 Meeting in St Petersburg in September 2013.

L'OCDE publie aujourd'hui son plan d'action tant attendu pour lutter contre "l'érosion de la base et de transfert de bénéfices" par les entreprises multinationales. Le plan d'action de l'OCDE a l'ambition nécessaire au défi posé par les pratiques d’optimisation fiscale agressive - mais pour être efficace, il doit être scrupuleusement mis en œuvre.

Le plan d'action se compose de 15 mesures visant à renforcer les règles relatives à l’impôt sur les sociétés et à prévenir les pratiques fiscales agressives des entreprises par la manipulation des prix de transfert intra-groupe entre filiales ou encore l'utilisation de sociétés écrans dans des paradis fiscaux. Les défis posés par les systèmes de production et de services mondialisés, l'économie numérique et l'importance croissante des actifs incorporels dans les bénéfices des entreprises figurent en bonne place dans le plan d'action. Le plan d'action doit être approuvé par le G20 à Saint-Pétersbourg en Septembre 2013.