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TUAC releases trade union assessment and guidance papers on the OECD “BEPS” package to counter corporate tax avoidance practices

05/07/2016

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With the release of the final set of measures and recommendations on tackling aggressive corporate tax planning by the OECD in October 2015 as part of the first phase of the 15-point Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) adopted by the G20 in 2013, it is now up to governments to implement the package of measures.

To help trade unions monitor the implementation of the package and the implications of corporate tax planning more broadly, the TUAC is releasing a full assessment of the 15 action points of  the BEPS Action Plan as well as a background paper looking specifically at the new country-by-country reporting framework (BEPS measure n°13). In addition, the TUAC list of “tax jurisdiction at risk” has been updated.

For each of the 15 deliverables of the BEPS package, the TUAC assessment paper offers a brief description of each deliverable, including its nature (analytical report, non-binding recommendation, or binding minimum standard), the “pros and cons” and an evaluation of how relevant the deliverable is for trade union priorities.

The assessment looks as to whether the final deliverables met the initial expectations and ambition set out in 2013 by G20 governments. Compared to the status quo ante, the BEPS package brings significant improvements to the system of tax rules, and can rightly be considered a historic achievement from an international regulatory perspective. However, the standards for such praise are set rather low, given that international tax rules have been left essentially unchanged for almost a century. It remains to be seen whether and to what degree the final outcome will lead to effective outcomes towards preventing corporate tax avoidance.

The TUAC assessment identifies four shortcomings:

  • Failure to account for the unitary dimension of global businesses in dealing with intra-group transactions (transfer pricing);
  • Tax competition between countries is still seen as a virtue;
  • Increased complexity of tax rules is not taken into account sufficiently; and
  • Overly strict adherence to business confidentiality.

The TUAC assessment also highlights the BEPS deliverables that are particularly relevant to trade union action:

  • The Revision of the binding OECD Transfer Pricing Guidelines (BEPS Actions 8-10): intra-group transfer mispricing is the form of aggressive tax planning practice that trade unions should be most concerned about. It affects the distribution of profits within a multinational enterprise (MNE) and therefore has an impact on worker remuneration and on the collective bargaining process.
  • The new country-by-country reporting framework (BEPS Action 13): the information contained in country-by-country reports and associated transfer pricing documentations will help tax authorities to obtain a full and comprehensive picture of where the sources of profits and assets are located within MNEs. Under the agreed terms of the BEPS package, the reporting framework remains confidential. Trade unions should therefore strive to obtain access to these reports at national, international and at company-levels.

Trade union relevance does not end with transfer pricing and reporting issues. The TUAC Assessment identifies additional BEPS deliverables relevant to trade unions, including:

  • Recommendations on the tax treatment of debt interest deductibility (Action 4): excessive deduction of interest from the corporate income tax base is another classic tax planning business practice that affects the distribution of profits within an MNE group;
  • New binding rules to prevent “harmful tax practices” (Action 5) whereby governments offeropaque preferential tax regimes (such as “patent boxes”) to attract foreign investors’ intangibles assets  as exposed by the Luxleaks scandal;
  • The conclusions of the report on the tax challenges of the digital economy (action 1); and
  • the 6 indicators for measuring and monitoring the cost of BEPS practices (Action 11).


In addition to the assessment of the BEPS package, the TUAC is also releasing a specific paper arguing for public country-by-country reporting, and weighing the BEPS action 13 deliverable against existing country-by-country reporting requirements.

Finally, the “trade union package” offers an updated version of the TUAC list of tax jurisdictions at risk, drawn from three rating systems: the OECD-hosted Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, the Tax Justice Network (TJN) “Financial Secrecy Index” and the EU lists of tax havens.


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Après la publication, en octobre 2015, de la version finale des mesures et recommandations de l’OCDE visant à lutter contre la planification fiscale agressive des grandes entreprises, venant clore la première phase du Plan d’action en 15 points contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) adopté par le G20 en 2013, c’est maintenant aux États de lancer la mise en œuvre de ces mesures.

Pour aider les syndicats à suivre cette mise en œuvre et, plus globalement, les conséquences de la planification fiscale des grandes entreprises, le TUAC publie une évaluation complète des 15 points du Plan d’action sur le BEPS (rapport complet disponible en anglais, résumé accompagnée d’une traduction française), ainsi qu’un document d’analyse et d’orientation spécifique sur le nouveau cadre de déclaration pays par pays (action 13 du Plan BEPS). Il publie également sa liste actualisée des « juridictions fiscales à risque ».

L’évaluation du TUAC décrit brièvement, pour chacune des 15 actions, le type de résultat attendu (rapport analytique, recommandation non contraignante ou norme minimale contraignante), ses avantages et ses inconvénients et son degré de pertinence estimé pour le monde syndical.

L’évaluation s’attache à déterminer si les mesures adoptées sont conformes aux résultats attendus et aux ambitions de ce projet lancé en 2013 par les gouvernements des pays du G20. Par rapport à la situation préexistante, l’ensemble de mesures adoptées à l’issue du Projet BEPS apporte des améliorations substantielles au système de règles fiscales et peut indéniablement être qualifié d’avancée historique au chapitre de la réglementation internationale. La barre n’était toutefois pas bien haute, puisque les règles fiscales internationales n’avaient guère évolué en près d’un siècle. Il reste à voir si le résultat final sera efficace pour empêcher l’évasion fiscale des entreprises, et dans quelle mesure.

L’évaluation du TUAC constate quatre manquements dans les rapports publiés en 2015 :
• la non-prise en considération de la dimension unitaire des entreprises multinationales dans le traitement des transactions intragroupe (prix de transfert) ;
• la concurrence fiscale toujours considérée comme une pratique vertueuse ;
• une prise en considération insuffisante de la complexité accrue des règles fiscales ;
• une adhésion excessive au principe de confidentialité des entreprises.

L’évaluation recense par ailleurs les mesures adoptées qui ont une grande pertinence au regard de l’activité syndicale, à savoir :
• la révision des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (actions 8, 9 et 10). La manipulation des prix de transfert au sein d’un groupe multinational est la pratique de planification fiscale agressive dont les syndicats devraient le plus s’inquiéter. Elle influe sur la répartition des bénéfices au sein du groupe multinational et a donc un impact sur la rémunération du personnel ainsi que sur les négociations collectives ;
• le nouveau cadre de déclaration pays par pays (action 13). Les informations fournies dans les déclarations pays par pays et les documents connexes sur le calcul des prix de transfert donneront aux autorités fiscales une image complète et fiable de la localisation des sources de bénéfices et des actifs au sein du groupe. Aux termes des conditions négociées lors des travaux sur ce point d’action, le cadre déclaratif reste confidentiel. Les syndicats devraient donc s’efforcer d’obtenir l’accès à ces déclarations aux niveaux national, international et local (entreprise).

La pertinence de ce projet pour le monde syndical ne s’arrête pas aux questions de prix de transfert et de communication d’informations. L’évaluation du TUAC distingue d’autres résultats attendus qui présentent un intérêt pour les syndicats, à savoir :
• les recommandations sur le traitement fiscal des intérêts déductibles (action 4). La déduction excessive d’intérêts de la base de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est une technique classique de planification fiscale qui se répercute sur la répartition des bénéfices au sein d’un groupe multinational ;
• les nouvelles règles contraignantes visant à empêcher les pratiques fiscales dommageables (action 5) par lesquelles les États mettent en place des régimes fiscaux préférentiels opaques (type « patent box », par exemple) pour attirer les actifs incorporels d’investisseurs étrangers, comme l’a révélé le scandale LuxLeaks ;
• les conclusions du rapport sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique (action 1) ; et
• les six indicateurs élaborés pour mesurer et suivre le coût des pratiques de BEPS (action 11).

Outre l’évaluation des différentes mesures adoptées à l’issue du Projet BEPS, le TUAC publie aussi un document qui examine spécifiquement la norme de déclaration pays par pays objet de l’action 13 du Plan BEPS, comparant le résultat attendu aux régimes actuels de déclaration et militant pour la publication des déclarations pays par pays.

Enfin, le TUAC a actualisé sa liste des juridictions fiscales à risque, compilée à partir de trois sources : le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, l’indice d’opacité financière du Tax Justice Network (TJN) et la liste des paradis fiscaux établie par l’UE.

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